Conditions générales d'utilisation et de vente

1. Éditeur du service

La plateforme Berry Market, accessible sur berrymarket.fr, est éditée par Pixel Infinity, société par actions simplifiée au capital de 7 000 €, immatriculée au RCS de Châteauroux sous le numéro 952 644 284, dont le siège social est situé 62B Avenue de La Châtre — 36000 Châteauroux, France (ci-après « l'Éditeur »).

2. Définitions

• Plateforme : le service en ligne Berry Market de création et de gestion de campagnes de jeux marketing par QR Code.
• Client : le professionnel (commerçant, enseigne, franchise, association ou marque) titulaire d'un compte sur la Plateforme.
• Participant : la personne physique qui participe à un jeu organisé par un Client via la Plateforme.
• Campagne : une opération de jeu promotionnel créée par un Client sur la Plateforme.

3. Objet et acceptation

Les présentes conditions définissent les modalités d'accès et d'utilisation de la Plateforme ainsi que les conditions de vente des abonnements. La création d'un compte vaut acceptation pleine et entière des présentes conditions. Elles prévalent sur tout autre document, sauf accord écrit contraire entre les parties.

4. Description du service

La Plateforme permet notamment de créer des campagnes de jeux (roue de la fortune, ticket à gratter, quiz et autres mécaniques), de générer des QR codes de participation, de gérer plusieurs enseignes et points de vente, de générer un règlement de jeu, de suivre les participations et les gagnants, et de consulter des statistiques.

Le contenu des Campagnes (lots, visuels, textes, probabilités, règlement) est défini par le Client sous sa seule responsabilité.

5. Compte client

La création d'un compte est réservée aux professionnels. Le Client garantit l'exactitude des informations fournies (notamment raison sociale et SIRET) et s'engage à les maintenir à jour. Les identifiants de connexion sont personnels et confidentiels ; toute action réalisée depuis le compte du Client est réputée effectuée par lui.

6. Abonnements, prix et paiement

• La Plateforme est proposée sous forme d'abonnements mensuels dont le contenu et les prix sont détaillés sur la page Tarifs. Les prix sont exprimés hors taxes.
• Un plan gratuit et un essai gratuit de 14 jours sans carte bancaire sont proposés ; à l'issue de l'essai, le compte bascule sur le plan gratuit si aucun abonnement n'est souscrit.
• Le paiement s'effectue par carte bancaire via notre prestataire de paiement sécurisé (Stripe), à échéance mensuelle et par avance.
• En cas d'échec de paiement non régularisé, l'Éditeur peut suspendre l'accès aux fonctionnalités payantes après notification.
• L'Éditeur peut faire évoluer ses tarifs ; toute modification est notifiée au Client au moins 30 jours avant son application et ne s'applique qu'à compter de l'échéance suivante.

7. Durée et résiliation

L'abonnement est conclu pour une durée d'un mois, renouvelable tacitement. Le Client peut résilier à tout moment depuis son espace ; la résiliation prend effet à la fin de la période en cours, sans remboursement au prorata. Le Client peut exporter ses données avant la clôture de son compte.

8. Obligations du Client

Le Client s'engage à :

• utiliser la Plateforme conformément à la loi, notamment à la réglementation applicable aux jeux et opérations promotionnelles ;
• établir et publier un règlement pour chaque Campagne, et remettre effectivement les lots annoncés aux gagnants ;
• respecter la réglementation sur la protection des données pour les données des Participants qu'il collecte, dont il est responsable de traitement ;
• ne pas utiliser la Plateforme pour des contenus illicites, trompeurs ou contraires à l'ordre public ;
• ne pas tenter de contourner les limitations techniques de son plan ou de porter atteinte à la sécurité de la Plateforme.

En cas de manquement grave, l'Éditeur se réserve le droit de suspendre ou de résilier le compte après mise en demeure restée sans effet, sauf urgence justifiée par la sécurité ou la légalité.

9. Obligations et responsabilité de l'Éditeur

L'Éditeur s'engage à fournir la Plateforme avec diligence et selon les règles de l'art, dans le cadre d'une obligation de moyens. Des interruptions ponctuelles pour maintenance peuvent survenir ; l'Éditeur s'efforce d'en limiter la durée et l'impact.

L'Éditeur n'est pas responsable du contenu des Campagnes, des lots promis par le Client, ni des litiges entre un Client et un Participant. La responsabilité totale de l'Éditeur, toutes causes confondues, est limitée au montant des sommes effectivement payées par le Client au cours des douze derniers mois.

10. Propriété intellectuelle

La Plateforme, sa structure, son code, ses interfaces et sa marque restent la propriété exclusive de Pixel Infinity. Le Client bénéficie d'un droit d'utilisation personnel, non exclusif et non cessible pendant la durée de son abonnement. Le Client reste propriétaire des contenus qu'il charge sur la Plateforme (logos, visuels, textes) et garantit qu'il dispose des droits nécessaires.

11. Données personnelles

Le traitement des données personnelles est décrit dans la Politique de confidentialité. Pour les données des Participants collectées dans le cadre des Campagnes, le Client est responsable de traitement et Pixel Infinity agit en qualité de sous-traitant conformément à l'article 28 du RGPD.

12. Modification des conditions

L'Éditeur peut modifier les présentes conditions. Les Clients sont informés de toute modification substantielle au moins 30 jours avant son entrée en vigueur. La poursuite de l'utilisation de la Plateforme après cette date vaut acceptation des nouvelles conditions.

13. Droit applicable et litiges

Les présentes conditions sont régies par le droit français. En cas de différend, les parties rechercheront d'abord une solution amiable. À défaut, compétence exclusive est attribuée au tribunal des activités économiques de Châteauroux, y compris en référé, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.